Ventenac Cabardès 1 Grand'Rue 11610. Tél : 04 6824 9135 Fax : 04 6824 8342

CHIENS DANGEREUX PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 12:29
Madame, Monsieur,
L'article 5 de la loi du 20 juin 2008 a modifié l'article L 211-14 du code rural et a introduit l'obligation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e ou 2eme catégorie d'être titulaires d'un permis de détention, délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien, en lieu et place de l'ancien récépissé de déclaration en mairie.
Si vous possédez un chien de 1ère ou 2ème catégorie, vous voudrez bien vous présenter au secrétariat de mairie afin de retirer :
- la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que la prévention des accidents
- la liste des vétérinaires résidant dans l'Aude chargés des évaluations comportementales des chiens
- la liste des documents à fournir pour une déclaration de chien dangereux.
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou à défaut le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou à défaut le préfet, peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci ou faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

René Douce
Maire
 

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